Les présentes Conditions Générales précisent les conditions dans lesquelles le Prestataire, organise et réalise l’accès du réseau de boucles locales en fibre optique jusqu’au Client, entre le point d’accès au réseau et sa limite de propriété, lorsque cet accès requiert l’implantation d’équipements permettant le raccordement du Client.
Toute prestation accomplie par le Prestataire implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») ainsi qu’aux conditions particulières (ci-après les « Conditions Particulières »).
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières restent accessibles au Client à tout moment sur le Site Internet du Prestataire.
Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment, les présentes Conditions Générales et Conditions Particulières.
Les définitions données pour un terme au singulier s’appliqueront également lorsque ce terme sera employé au pluriel et vice versa.
Les tarifs et les modalités de paiement des Prestation sont décrits dans les Conditions Particulières et leurs annexes correspondantes.
4.1 Modalités de paiement
Le Prestataire émettra ses factures en Euro selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières.
Le Client règlera les factures soit par carte bancaire ou par virement bancaire. Dans le cas où le Client souhaiterait procéder au paiement des factures par virement bancaire, il devra effectuer le virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire dont les coordonnées lui seront transmises par ce dernier. Les chèques ne sont pas acceptés par le Prestataire.
Ce paiement devra s’effectuer dans un délai de trente (30) jours, fin de mois (à savoir en ajoutant 30 jours à la date d’émission puis en allant jusqu’à la fin du mois au cours duquel expirent ces 30 jours) suivant la date d’émission de la facture.
Tout montant versé par le Client est irrévocablement acquis par le Prestataire et non remboursable.
Le Client pourra contester les factures émises par le Prestataire dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture (ou, le cas échéant à la date de mise à disposition de la facture sur l’interface Client sur le site du Prestataire) par courrier RAR (i) précisant la nature et les motifs de cette contestation et les références précises (dont la date et le numéro) de la(des) facture(s) contestée(s) et (ii) comprenant tous les documents permettant de justifier cette contestation. Au-delà de ce délai, la facture est réputée acceptée dans son intégralité par le Client.
Le Prestataire vérifiera le bien-fondé de la contestation dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la demande du Client et répondra à la contestation émise par le Client dans ce délai.
En cas de contestation justifiée du Client et acceptée par le Prestataire, le Prestataire rectifiera la facture et le délai de règlement sera suspendu jusqu’à réception de cette facture rectificative.
En cas de rejet de la contestation du Client par le Prestataire, le prestataire transmettra dans les dix (10) jours à compter de la réception de la contestation une réponse motivée au Client et lui fournira tous les documents justifiant ce rejet. Dans cette hypothèse, les délais de paiement ne seront pas suspendus, aucun délai supplémentaire ne sera octroyé au Client et le Client devra régler les montants dont la contestation a été rejetée dans les délais prévus dans cet article 4.1 des Conditions Générales. Par ailleurs, en cas de rejet de la contestation dans les conditions prévues au présent paragraphe, le Client ne pourra en aucune manière effectuer de retenue sur les factures émises par le Prestataire postérieurement à ce rejet.
Nonobstant l’émission d’une contestation éventuelle conformément à cet article 4.2 des Conditions Générales, le Client s’engage, en tout état de cause, à régler au Prestataire, l’ensemble des sommes correspondant aux montants non contestés (en ce compris les montants non contestés d’une facture dont une partie serait contestée).
Les Parties conviennent de coopérer et d’agir de bonne foi dans le cadre des discussions relatives au bien-fondé des factures émises par le Prestataire.
Le Contrat prend effet à compter de sa signature par le Client et reste en vigueur pendant toute la durée d’exécution des Prestations, jusqu’à l’acquittement des sommes dues au Prestataire par le Client.
6. CESSION – TRANSMISSION DU CONTRAT
En cas de cession du Local dont il est propriétaire, le Client est tenu d’informer le Prestataire de cette cession dans un délai d’un (1) mois avant la cession effective du Local.
Dans ce contexte, le Client informe l’acquéreur de l’existence du Contrat et s’engage à faire reporter dans tout acte relatif à la cession du Local l’existence du présent Contrat.
Le Prestataire aura la faculté de céder le présent Contrat à un opérateur tiers.
En cas de cession du Contrat par le Prestataire, le Prestataire devra en informer le Client et lui communiquer l’identité du nouveau prestataire dans un délais minimum de sept (7) jour avant la cession effective du Contrat.
La responsabilité de la Partie à l’initiative de la résiliation du Contrat ne pourra être engagée en cas de résiliation conforme à l’Article 7.1 des présentes Conditions Générales. En cas de résiliation, le Client s’engage à payer toute somme due en contrepartie des Prestations réalisées, étant précisé que toute Prestation débutée sera considérée comme exécutée dans son intégralité.
Toute somme versée par le Client portant sur une Prestation qui n’aurait pas été exécutée ou considérée comme exécutée à la date d’effet de la résiliation, lui sera restituée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la résiliation du Contrat. La résiliation aux torts exclusifs d’une Partie ne pourra en aucun cas donner lieu au versement d’une indemnité de fin de Contrat par l’autre Partie.
8. RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Les Parties font leur affaire des conséquences pécuniaires des accidents corporels et/ou des dommages de tout ordre qui pourraient être causées du fait ou à l’occasion des Prestations et/ou travaux dont elles auront respectivement la responsabilité, que ceux-ci soient effectués par leur personnel ou par les entreprises travaillant pour leur compte.
En cas de dégradations imputables au Client, ce dernier assure, à ses frais exclusifs, la remise en état des lieux.
En cas de dégradations imputables au Prestataire, ce dernier assure, à ses frais exclusifs, la remise en état des lieux.
Chaque Partie fera son affaire de la souscription de toute police d’assurance qu’elle juge nécessaire ou qu’elle est dans l’obligation de souscrire pour couvrir les responsabilités visées ci-dessus.
Les Parties ne seront pas responsables l’une envers l’autre de pertes, de dommages, de retards, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant d’intempéries ou restrictions gouvernementales ou plus généralement de tout autre évènement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et/ou la jurisprudence. Les obligations de la Partie victime du cas de force majeure seront suspendues pendant la durée de l’évènement sans qu’elle encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. En particulier, les délais requis pour l’exécution des obligations de la Partie affectée par le cas de force majeure seront suspendus pour la durée du cas de force majeure. Chaque Partie s’engage à notifier promptement à l’autre, par écrit, la survenance de tout cas de force majeure. Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de force majeure. Tout retard dû à un cas de force majeure ne peut constituer un motif suffisant pour obtenir la résiliation du Contrat ou de la Prestation. Toutefois, si le retard provoqué par la force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, les Parties se rencontreront pour examiner d’un commun accord les modalités de poursuite de leur collaboration ou, le cas échéant, les conditions de résiliation.
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données Personnelles et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi française n°2018-493 du 20 juin 2018. Une notice d’information relative à la protection des Données Personnelles est remise ou mise à la disposition du Client lors de la passation de Commande, afin de présenter les mesures et moyens mis en œuvre par le Prestataire concernant la collecte, le traitement et la protection des Données Personnelles qui sont susceptibles d’être recueillies et d’être traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Chacune des Parties reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle de toute nature, qu’elle possède au moment de la signature des présentes. Par conséquent, une Partie pourra appeler l’autre Partie en garantie dans tous les cas de réclamations ou actions engagées ou dirigées, directement ou indirectement, contre elle, par toute personne au motif que tout ou partie des Prestations faisant l’objet des présentes, constituerait une violation des droits protégés par le présent article.
13. RECLAMATIONS ET REGLEMENT DES LITIGES
En cas de Litige entre les Parties au Contrat, les dispositions suivantes s’appliqueront :
Le Contrat est régi par le droit français.
A défaut d’accord amiable et/ou d’échec de la médiation entre le Client et le Prestataire, la résolution du Litige incombera en dernier recours aux tribunaux compétents de l’ordre judiciaire, y compris en cas de référé, de demande conservatoire ou de demande provisionnelle.
Si le Client est un Client Professionnel, tout Litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, y compris en référé ou pour toute demande conservatoire ou provisionnelle.
Mis à jour le : 06 mai 2024.
