CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales précisent les conditions dans lesquelles le Prestataire, organise et réalise l’accès du réseau de boucles locales en fibre optique jusqu’au Client, entre le point d’accès au réseau et sa limite de propriété, lorsque cet accès requiert l’implantation d’équipements permettant le raccordement du Client.
Toute prestation accomplie par le Prestataire implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») ainsi qu’aux conditions particulières.
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières restent accessibles au Client à tout moment sur le Site Internet du Prestataire.
Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment, les présentes Conditions Générales et Conditions Particulières.
 

1. DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les Conditions Générales auront le sens qui leur est donné ci-après :
  • « Client »: désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, (notamment particuliers, usagers, constructeurs, promoteurs immobiliers, copropriétaires ou syndicat de copropriétés) souhaitant bénéficier des Prestations ou expressément habilités à les souscrire ;
  • « Client Professionnel » : désigne tout Client qui agit – y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte – à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ;
  • « Conditions Particulières » : désigne les conditions particulières adoptées en application des Conditions Générales ;
  • « Conditions Générales» : désigne les présentes Conditions Générales conclue entre les Parties ;
  • « Contrat» : désigne les présente Conditions Générales, les Conditions Particulières et leurs annexes ainsi que le Bon de commande ;
  • « Données Personnelles» : désignent toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable. Est réputée personne identifiable la personne qui peut être identifiée directement ou indirectement notamment par référence à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité ;
  • « Litige» : désigne tout différend entre les Parties afférent à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution ou la résiliation du Contrat ;
  • « Local» : désigne le bien neuf ou existant à usage d’habitation individuelle ou collective ainsi qu’un bien neuf ou existant à usage professionnel ou mixte sur lequel le Client sollicite l’intervention du Prestataire ;
  • « Opérateur d’Immeuble» : désigne au sens de l’ARCEP, l’opérateur qui installe un Câblage FTTH permettant d’offrir aux occupants d’un Local un raccordement à très haut débit en fibre optique. Dans le présent Contrat il s’agit de la Mandante ;
  • « Parties» : désignent conjointement le Client et le Prestataire ;
  • « Prestation» : désigne les prestations proposées par le Prestataire et détaillés dans les Conditions Particulières ;
  • « Site Internet »: désigne le site Internet du Prestataire à partir duquel le Client peut s’informer des offres de prestations d’adduction et passer des Commandes (https://adduction.altitudeinfra.fr).
Les définitions données pour un terme au singulier s’appliqueront également lorsque ce terme sera employé au pluriel et vice versa.

2. OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client souscrit une Prestation auprès du Prestataire.
Les modalités de passation d’une Commande sont définies dans les Conditions Particulières.
Le Client reconnait avoir pleine connaissance des conditions de délivrance des Prestations et certifie que les Prestations répondent à ses besoin et exigences.
L’exécution des services sera régie pas les documents suivants :
  • les Conditions Générales ;
  • les Conditions Particulières et leurs annexes ;
  • le devis ;
  • les bons de commande.
En cas de divergence entre lesdits documents, leur ordre de priorité correspondra à l’ordre de prévalence présenté ci-dessus dans le sens décroissant.

3. PRIX

Les tarifs et les modalités de paiement des Prestation sont décrits dans les Conditions Particulières et leurs annexes correspondantes.

4. MODALITES DE FACTURATION ET DE TAXES

4.1 Modalités de paiement

Le Prestataire émettra ses factures en Euro selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières.
Le Client règlera les factures soit par carte bancaire ou par virement bancaire. Dans le cas où le Client souhaiterait procéder au paiement des factures par virement bancaire, il devra effectuer le virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire dont les coordonnées lui seront transmises par ce dernier. Les chèques ne sont pas acceptés par le Prestataire.
Ce paiement devra s’effectuer dans un délai de trente (30) jours, fin de mois (à savoir en ajoutant 30 jours à la date d’émission puis en allant jusqu’à la fin du mois au cours duquel expirent ces 30 jours) suivant la date d’émission de la facture.
Tout montant versé par le Client est irrévocablement acquis par le Prestataire et non remboursable.

4.2 Contestation de facture 

Le Client pourra contester les factures émises par le Prestataire dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture (ou, le cas échéant à la date de mise à disposition de la facture sur l’interface Client sur le site du Prestataire) par courrier RAR (i) précisant la nature et les motifs de cette contestation et les références précises (dont la date et le numéro) de la(des) facture(s) contestée(s) et (ii) comprenant tous les documents permettant de justifier cette contestation. Au-delà de ce délai, la facture est réputée acceptée dans son intégralité par le Client.
Le Prestataire vérifiera le bien-fondé de la contestation dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la demande du Client et répondra à la contestation émise par le Client dans ce délai.
En cas de contestation justifiée du Client et acceptée par le Prestataire, le Prestataire rectifiera la facture et le délai de règlement sera suspendu jusqu’à réception de cette facture rectificative.
En cas de rejet de la contestation du Client par le Prestataire, le prestataire transmettra dans les dix (10) jours à compter de la réception de la contestation une réponse motivée au Client et lui fournira tous les documents justifiant ce rejet. Dans cette hypothèse, les délais de paiement ne seront pas suspendus, aucun délai supplémentaire ne sera octroyé au Client et le Client devra régler les montants dont la contestation a été rejetée dans les délais prévus dans cet article 4.1 des Conditions Générales. Par ailleurs, en cas de rejet de la contestation dans les conditions prévues au présent paragraphe, le Client ne pourra en aucune manière effectuer de retenue sur les factures émises par le Prestataire postérieurement à ce rejet.
Nonobstant l’émission d’une contestation éventuelle conformément à cet article 4.2 des Conditions Générales, le Client s’engage, en tout état de cause, à régler au Prestataire, l’ensemble des sommes correspondant aux montants non contestés (en ce compris les montants non contestés d’une facture dont une partie serait contestée).
Les Parties conviennent de coopérer et d’agir de bonne foi dans le cadre des discussions relatives au bien-fondé des factures émises par le Prestataire.

4.3 Retard de paiement

  • Clients non professionnels :
Pour les Clients non professionnels, dès qu’une quelconque facture reste totalement ou partiellement impayée à l’issue du délai défini à l’article 4.2 des Conditions Générales, le Client recevra, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, une mise en demeure de payer les sommes.
Toute mise en demeure restée sans effet après un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, entraîne :
  • l’application de plein droit d’une majoration égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la Cette majoration est calculée sur le montant hors taxe des sommes dues, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard ;
  • la suspension de l’exécution des Prestations encore en cours.
A défaut pour le Client de payer la totalité des sommes dues au Prestataire dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la suspension des Prestations concernées, le Prestataire pourra résilier de plein droit le Contrat dans les conditions définies à l’article 10 des Conditions Particulière et se réservera le droit d’engager toutes actions nécessaires à la préservation de ses droits.
Conformément à l’article 4.1 des Conditions Générales, le Client demeure tenu de payer toutes les sommes relatives aux Prestations débutées, qui sont considérées comme exécutées dans leur intégralité.
  • Clients Professionnels :
En cas de défaut de paiement du Client Professionnel à la date d’exigibilité des factures, les sommes restantes dues seront automatiquement majorées d’une pénalité calculée comme suit :
  • application du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; ou
  • application du taux d’intérêt légal multiplié par 3 si le taux défini ci-dessus venait à être inférieur au seuil plancher défini à l’article L441-10 du Code de Commerce.
Les pénalités pour retard de paiement sont calculées sur le montant TTC des sommes dues et non payées par le Client Professionnel au Prestataire dès le premier jour de retard de paiement et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
En outre, pour toute facture réglée en retard, le Client se verra appliquer par facture une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.
Dans le cas où les frais de recouvrement exposés par le Prestataire seraient supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander au Client une indemnisation complémentaire, sous réserve de produire les justificatifs nécessaires.

5. DUREE

Le Contrat prend effet à compter de sa signature par le Client et reste en vigueur pendant toute la durée d’exécution des Prestations, jusqu’à l’acquittement des sommes dues au Prestataire par le Client.

6. CESSION – TRANSMISSION DU CONTRAT

6.1 Cession – transmission du Contrat à l’initiative du Client

En cas de cession du Local dont il est propriétaire, le Client est tenu d’informer le Prestataire de cette cession dans un délai d’un (1) mois avant la cession effective du Local.
Dans ce contexte, le Client informe l’acquéreur de l’existence du Contrat et s’engage à faire reporter dans tout acte relatif à la cession du Local l’existence du présent Contrat.

6.2 Cession – transmission du Contrat à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire aura la faculté de céder le présent Contrat à un opérateur tiers.
En cas de cession du Contrat par le Prestataire, le Prestataire devra en informer le Client et lui communiquer l’identité du nouveau prestataire dans un délais minimum de sept (7) jour avant la cession effective du Contrat.

7.RESILIATION DU CONTRAT

7.1 Résiliation pour manquement

Chacune des Parties dispose de la faculté de résilier le Contrat sans préavis, en cas de manquement, par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations contractuelles et notamment celles visées aux Conditions Particulières. Dans cette hypothèse, la Partie lésée adresse au co-contractant défaillant, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de remédier au manquement contractuel allégué dans un délai de quinze (15) jours à compter de la première présentation de la lettre.
Lorsque le manquement est imputable au Prestataire, le courrier de mise en demeure doit être adressée
  • à l’adresse ci-dessous :
Altitude Infra Adduction
[Service]
Offre Adduction
2247 Voie de L’Orée
27100 Val de Reuil
 
  • ainsi que par copie envoyée sur l’adresse e-mail communiquée ci-après :
contact@adduction.altitudeinfra.fr
 
Les Parties conviennent expressément que la lettre de mise en demeure produit ses effets même si elle ne fait pas référence à la présente clause.
S’il n’a pas été remédié au manquement dans le délai imparti, la Partie lésée pourra notifier à son cocontractant la résiliation du Contrat, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

7.2 Effets de la résiliation

La responsabilité de la Partie à l’initiative de la résiliation du Contrat ne pourra être engagée en cas de résiliation conforme à l’Article 7.1 des présentes Conditions Générales. En cas de résiliation, le Client s’engage à payer toute somme due en contrepartie des Prestations réalisées, étant précisé que toute Prestation débutée sera considérée comme exécutée dans son intégralité.
Toute somme versée par le Client portant sur une Prestation qui n’aurait pas été exécutée ou considérée comme exécutée à la date d’effet de la résiliation, lui sera restituée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la résiliation du Contrat. La résiliation aux torts exclusifs d’une Partie ne pourra en aucun cas donner lieu au versement d’une indemnité de fin de Contrat par l’autre Partie.

8. RESPONSABILITE ET ASSURANCES

8.1 Responsabilité

Les Parties font leur affaire des conséquences pécuniaires des accidents corporels et/ou des dommages de tout ordre qui pourraient être causées du fait ou à l’occasion des Prestations et/ou travaux dont elles auront respectivement la responsabilité, que ceux-ci soient effectués par leur personnel ou par les entreprises travaillant pour leur compte.
En cas de dégradations imputables au Client, ce dernier assure, à ses frais exclusifs, la remise en état des lieux.
En cas de dégradations imputables au Prestataire, ce dernier assure, à ses frais exclusifs, la remise en état des lieux.

8.2 Assurance

Chaque Partie fera son affaire de la souscription de toute police d’assurance qu’elle juge nécessaire ou qu’elle est dans l’obligation de souscrire pour couvrir les responsabilités visées ci-dessus.

9. FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas responsables l’une envers l’autre de pertes, de dommages, de retards, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant d’intempéries ou restrictions gouvernementales ou plus généralement de tout autre évènement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et/ou la jurisprudence. Les obligations de la Partie victime du cas de force majeure seront suspendues pendant la durée de l’évènement sans qu’elle encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. En particulier, les délais requis pour l’exécution des obligations de la Partie affectée par le cas de force majeure seront suspendus pour la durée du cas de force majeure. Chaque Partie s’engage à notifier promptement à l’autre, par écrit, la survenance de tout cas de force majeure. Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de force majeure. Tout retard dû à un cas de force majeure ne peut constituer un motif suffisant pour obtenir la résiliation du Contrat ou de la Prestation. Toutefois, si le retard provoqué par la force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, les Parties se rencontreront pour examiner d’un commun accord les modalités de poursuite de leur collaboration ou, le cas échéant, les conditions de résiliation.

10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données Personnelles et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi française n°2018-493 du 20 juin 2018. Une notice d’information relative à la protection des Données Personnelles est remise ou mise à la disposition du Client lors de la passation de Commande, afin de présenter les mesures et moyens mis en œuvre par le Prestataire concernant la collecte, le traitement et la protection des Données Personnelles qui sont susceptibles d’être recueillies et d’être traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat.

11. PROPRIETE INTELECTUELLE

Chacune des Parties reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle de toute nature, qu’elle possède au moment de la signature des présentes. Par conséquent, une Partie pourra appeler l’autre Partie en garantie dans tous les cas de réclamations ou actions engagées ou dirigées, directement ou indirectement, contre elle, par toute personne au motif que tout ou partie des Prestations faisant l’objet des présentes, constituerait une violation des droits protégés par le présent article.

12. DEMANDE D’INFORMATION

Si le Client requiert des informations qui ne se trouveraient pas sur le Site Internet du Prestataire, celui-ci pourra contacter le Prestataire par mail pour ses différentes demandes d’informations.
contact@adduction.altitudeinfra.fr

13. RECLAMATIONS ET REGLEMENT DES LITIGES

En cas de Litige entre les Parties au Contrat, les dispositions suivantes s’appliqueront :

13.1 Droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français.

13.2 Réclamations et accord à l’amiable

En cas de réclamation, le Client peut contacter le Prestataire par mail :
contact@adduction.altitudeinfra.fr

13.3 Médiation

A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Conformément aux dispositions légales, le Prestaire est adhérent de l’Association de la Médiation des Communications Electroniques (AMCE) dont le site Internet est le suivant :
https://www.mediation-telecom.org/
Le Client peut saisir le médiateur de la consommation sur la page internet ci-dessous :
https://www.mediation-telecom.org/saisir-le-mediateur

13.4 Juridiction compétente

A défaut d’accord amiable et/ou d’échec de la médiation entre le Client et le Prestataire, la résolution du Litige incombera en dernier recours aux tribunaux compétents de l’ordre judiciaire, y compris en cas de référé, de demande conservatoire ou de demande provisionnelle.
Si le Client est un Client Professionnel, tout Litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, y compris en référé ou pour toute demande conservatoire ou provisionnelle.
Mis à jour le : 06 mai 2024.